NATINF 31020 Contravention de classe 5

Commercialisation de fruits ou legumes frais sans les indications obligatoires sur les factures et documents d'accompagnement

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §4
ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31020 correspond à l'infraction de « commercialisation de fruits ou legumes frais sans les indications obligatoires sur les factures et documents d'accompagnement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §4, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.