NATINF 31015
Contravention de classe 5
Fourniture non autorisee a titre gratuit de preparation pour nourrisson, echantillon ou cadeau promotionnel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31015 correspond à l'infraction de « fourniture non autorisee a titre gratuit de preparation pour nourrisson, echantillon ou cadeau promotionnel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 C), ART.3 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-15, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.