NATINF 30898
Contravention de classe 4
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30898 correspond à l'infraction de « utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 06/04/2017. et réprimé(e) par ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.