NATINF 30862
Contravention de classe 4
Non fourniture par un assistant maternel non agree des noms et adresses des representants legaux du mineur qu'il accueille
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30862 correspond à l'infraction de « non fourniture par un assistant maternel non agree des noms et adresses des representants legaux du mineur qu'il accueille ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.421-54, ART.L.421-11 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.R.421-54 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.