Non information dans les delais, de l'agent de controle, de l'absence de reponse de l'employeur sous-traitant a l'injonction de faire cesser une infraction a la legislation du travail

Le code NATINF 30984 correspond à l'infraction de « non information dans les delais, de l'agent de controle, de l'absence de reponse de l'employeur sous-traitant a l'injonction de faire cesser une infraction a la legislation du travail ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.8282-1 AL.1 2°, ART.R.8281-3, ART.R.8281-2, ART.R.8281-4, ART.L.8281-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.