NATINF 31011
Contravention de classe 5
Non conservation des donnees collectees dans le systeme de tracabilite des produits explosifs destines a un usage civil
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31011 correspond à l'infraction de « non conservation des donnees collectees dans le systeme de tracabilite des produits explosifs destines a un usage civil ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2352-47 §II AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.6 AL.2 ARR.MINIST DU 05/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.