NATINF 30935 Contravention de classe 5

Non conservation par un centre d'emballage d'oeufs des registres et documents permettant le controle des normes de commercialisation

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8
ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30935 correspond à l'infraction de « non conservation par un centre d'emballage d'oeufs des registres et documents permettant le controle des normes de commercialisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8, ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.