Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux

Le code NATINF 31058 correspond à l'infraction de « non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.3120-4, ART.L.3120-1, ART.R.3120-4, ART.R.3124-11 AL.4 C.TRANSPORTS. ART.R.211-14-0-1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.