NATINF 31063
Contravention de classe 4
Conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31063 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.