NATINF 31128
Contravention de classe 5
Non fourniture des informations exigees pour le rappel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture mis sur le marche sans autorisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31128 correspond à l'infraction de « non fourniture des informations exigees pour le rappel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture mis sur le marche sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.255-34, ART.R.255-33, ART.R.253-53 §II C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.255-34 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.