NATINF 31165
Contravention de classe 5
Delivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31165 correspond à l'infraction de « delivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.557-6-15 4°, ART.R.557-6-13 §II, ART.R.557-6-14 §I, ART.R.557-6-3 1° D), 2° B), 3° B) C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.557-6-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.