NATINF 31013
Contravention de classe 5
Diffusion d'une publicite en faveur de preparation pour nourrisson dans un support autre que la presse ecrite destinee aux professionnels de sante
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31013 correspond à l'infraction de « diffusion d'une publicite en faveur de preparation pour nourrisson dans un support autre que la presse ecrite destinee aux professionnels de sante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 A) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-13, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.