NATINF 31147
Contravention de classe 4
Transport en commun de personnes effectue avec un autocar non equipe de ceintures de securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31147 correspond à l'infraction de « transport en commun de personnes effectue avec un autocar non equipe de ceintures de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-24-1 AL.1 C.ROUTE. ART.70-TER ARR.MINIST DU 02/07/1982. et réprimé(e) par ART.R.317-24-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.