NATINF 30985
Contravention de classe 4
Emploi d'un salarie detache par une entreprise etablie hors de france sans annexion de la declaration de detachement au registre unique du personnel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30985 correspond à l'infraction de « emploi d'un salarie detache par une entreprise etablie hors de france sans annexion de la declaration de detachement au registre unique du personnel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1227-7 AL.1 1°, ART.L.1221-15-1, ART.L.1262-2-1, ART.L.1221-13, ART.L.1262-2, ART.L.1262-1 1°, 2° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.