NATINF 31167
Contravention de classe 5
Utilisation a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes non muni d'etiquettes conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31167 correspond à l'infraction de « utilisation a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes non muni d'etiquettes conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.557-6-15 5°, ART.R.557-6-10 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.557-6-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.