NATINF 31000
Contravention de classe 3
Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans dispositif exterieur lumineux conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31000 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans dispositif exterieur lumineux conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3121-1 §I 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.