NATINF 31175
Contravention de classe 5
Refus d'embaucher un salarie en consideration de son refus de travailler le dimanche - discrimination
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31175 correspond à l'infraction de « refus d'embaucher un salarie en consideration de son refus de travailler le dimanche - discrimination ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-25-4 AL.1, ART.L.3132-20, ART.L.3132-24, ART.L.3132-25, ART.L.3132-25-1, ART.L.3132-25-6, ART.L.3132-27-1, ART.L.3132-26 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3135-2 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.