NATINF 30983
Contravention de classe 5
Non respect de l'obligation d'enjoindre dans les 24 heures l'employeur sous-traitant de faire cesser une infraction a la legislation du travail
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30983 correspond à l'infraction de « non respect de l'obligation d'enjoindre dans les 24 heures l'employeur sous-traitant de faire cesser une infraction a la legislation du travail ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.8282-1 AL.1 1°, ART.L.8281-1, ART.R.8281-1, ART.R.8281-4 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.