NATINF 31126
Contravention de classe 4
Delivrance d'un releve de services des gens de mer sans les mentions obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31126 correspond à l'infraction de « delivrance d'un releve de services des gens de mer sans les mentions obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.5 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.