NATINF 31037
Contravention de classe 4
Non declaration de l'accident du travail d'un salarie par l'entreprise utilisatrice a l'entreprise de travail temporaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31037 correspond à l'infraction de « non declaration de l'accident du travail d'un salarie par l'entreprise utilisatrice a l'entreprise de travail temporaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.471-4,ART.R.412-2, ART.L.412-4 AL.2 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.R.471-4 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.