Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 3944 Remuneration non conforme d'un agent artistique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3969 Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4064 Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4068 Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4071 Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4072 Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme a feu immediatement utilisable (port licite) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4074 Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4075 Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4077 Traversee de voie ferree hors d'un passage specialement amenage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4079 Entree dans une partie de gare ou d'une dependance du domaine public ferroviaire d'acces interdit ou soumis a condition Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4080 Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4082 Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4083 Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4085 Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4086 Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4087 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4088 Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4089 Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4090 Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4092 Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4093 Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4094 Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4095 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4097 Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4098 Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4099 Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4100 Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4103 Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4105 Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4109 Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre Contravention de classe 3 68 €
NATINF 4110 Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4111 Opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4115 Usage indu de la carte d'invalidite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4124 Usage indu de la canne blanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4139 Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4140 Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4141 Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4143 Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4162 Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4163 Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4164 Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4165 Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4166 Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du deces sans presentation de la declaration de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4168 Cremation sans autorisation prealable du maire competent - deces sans probleme medico-legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4169 Cremation sans autorisation judiciaire prealable - deces posant un probleme medico-legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4170 Cremation d'un corps mis en biere dans une autre commune sans production de la copie de declaration de transport du corps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4173 Exercice sans declaration prealable d'une operation de conservation du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4174 Emploi de produit non agree pour les soins de conservation d'un corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4175 Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4177 Opposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4178 Achevement hors delai legal des operations de transport de corps avant mise en biere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4179 Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4180 Distribution de document electoral par un agent de l'autorite publique ou municipale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4233 Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation Contravention douanière de classe 5 —
NATINF 4234 Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes Contravention douanière de classe 5 —
NATINF 4238 Non communication de document ou d'information a l'administration des douanes Contravention douanière de classe 5 —
NATINF 4264 Non conservation du carnet de route par le proprietaire d'un aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4271 Organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4278 Survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4296 Vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4306 Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4307 Refus de presenter les pieces necessaires aux proces-verbaux pour infraction a la protection des cables sous-marins de communications electroniques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4308 Fabrication, vente, detention ou usage d'engins destines a detruire des cables sous-marins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4309 Non signalisation de navire entrainant la rupture ou la deterioration d'un cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4310 Rupture ou deterioration, par negligence, d'un cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4311 Non respect des regles de signalisation d'une pose ou reparation de cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4340 Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans etablir de liaison avec un organisme de circulation aerienne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4355 Non delivrance de carte au donateur de corps par etablissement legataire de sante, de formation ou de recherche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4356 Transport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4357 Exercice de droit lie a la capacite juridique par une association non declaree et non publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4358 Non declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4366 Extraction ou emploi irregulier de materiaux prives destines aux travaux publics Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4387 Non respect par le proprietaire du sol des servitudes de visibilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4397 Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4398 Emploi de housse non conforme pour envelopper le corps d'une personne decedee mis en biere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4399 Mise en biere d'une personne decedee porteuse d'une prothese fonctionnant avec une pile sans attestation prealable de recuperation de l'appareil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4409 Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4417 Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4418 Penetration dans une tente, dans une caravane ou dans un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4539 Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4540 Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4548 Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4552 Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4553 Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4554 Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4555 Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4556 Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4558 Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4559 Ouverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4561 Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4587 Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4598 Exercice de la profession de convoyeur, receveur ou conducteur sans avoir l'age minimal requis - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4694 Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4695 Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4696 Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4697 Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4698 Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4699 Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4701 Chauffage d'un immeuble a une temperature superieure aux limites imposees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4702 Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations