NATINF 4164
Contravention de classe 5
Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4164 correspond à l'infraction de « admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.1 C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.2223-66 C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.