NATINF 4311
Contravention de classe 5
Non respect des regles de signalisation d'une pose ou reparation de cable sous-marin de communications electroniques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4311 correspond à l'infraction de « non respect des regles de signalisation d'une pose ou reparation de cable sous-marin de communications electroniques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.46 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.R.46 AL.1 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.