NATINF 4271
Contravention de classe 5
Organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4271 correspond à l'infraction de « organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6232-4 3°, ART.R.6211-6 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.