NATINF 4180
Contravention de classe 5
Distribution de document electoral par un agent de l'autorite publique ou municipale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4180 correspond à l'infraction de « distribution de document electoral par un agent de l'autorite publique ou municipale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.50,ART.R.94 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.R.94 C.ELECTORAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.