NATINF 4308
Contravention de classe 5
Fabrication, vente, detention ou usage d'engins destines a detruire des cables sous-marins
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4308 correspond à l'infraction de « fabrication, vente, detention ou usage d'engins destines a detruire des cables sous-marins ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.49,ART.R.50 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.R.49 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.