NATINF 4111
Contravention de classe 5
Opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4111 correspond à l'infraction de « opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.215-20 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.R.215-20 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.