NATINF 4358
Contravention de classe 5
Non declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4358 correspond à l'infraction de « non declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.8 AL.1,ART.5 AL.5 LOI DU 01/07/1901. et réprimé(e) par ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.