NATINF 4233
Contravention douanière de classe 5
Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4233 correspond à l'infraction de « non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 5 prévu(e) par ART.413-BIS 3°, ART.117 §2 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.