NATINF 4702
Contravention de classe 5
Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4702 correspond à l'infraction de « obstacle au controle de la temperature dans un immeuble ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.241-29-1 AL.2, ART.R.241-25, ART.R.241-26, ART.R.241-27, ART.R.241-28, ART.R.241-29 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.R.241-29-1 C.ENERGIE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.