NATINF 4409
Contravention de classe 4
Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4409 correspond à l'infraction de « utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.121-32 AL.2, ART.R.121-27, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.R.121-32 AL.2 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.