NATINF 4587
Contravention de classe 5
Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4587 correspond à l'infraction de « refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-42 AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.184-5 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.