NATINF 4296
Contravention de classe 5
Vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4296 correspond à l'infraction de « vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6232-4 1°, ART.R.6211-5 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.