NATINF 4175 Contravention de classe 5

Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 4175 correspond à l'infraction de « transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2223-66, ART.R.2213-7 AL.1, ART.R.2213-8 AL.6, ART.R.2213-8-1 AL.9, ART.R.2223-79 AL.2 C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.2223-66 C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.