NATINF 4179
Contravention de classe 5
Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4179 correspond à l'infraction de « acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2223-66, ART.R.2213-13 AL.1 C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.2223-66 C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.