NATINF 4278
Contravention de classe 5
Survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4278 correspond à l'infraction de « survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6232-4 2°, ART.R.6211-3 C.TRANSPORTS. ART.3, ANX.UNIQUE REGLT.EX.UE DU 26/09/2012. et réprimé(e) par ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.