NATINF 4307
Contravention de classe 4
Refus de presenter les pieces necessaires aux proces-verbaux pour infraction a la protection des cables sous-marins de communications electroniques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4307 correspond à l'infraction de « refus de presenter les pieces necessaires aux proces-verbaux pour infraction a la protection des cables sous-marins de communications electroniques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.R.45 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.