NATINF 3944
Contravention de classe 5
Remuneration non conforme d'un agent artistique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3944 correspond à l'infraction de « remuneration non conforme d'un agent artistique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.7121-52, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.7121-52 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.