NATINF 4699
Contravention de classe 5
Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4699 correspond à l'infraction de « obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.152-5 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.152-5, ART.R.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.