NATINF 4357
Contravention de classe 5
Exercice de droit lie a la capacite juridique par une association non declaree et non publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4357 correspond à l'infraction de « exercice de droit lie a la capacite juridique par une association non declaree et non publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.8 AL.1,ART.5 AL.1,AL.2,AL.3,ART.2 LOI DU 01/07/1901. et réprimé(e) par ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.