NATINF 4552
Contravention de classe 5
Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4552 correspond à l'infraction de « ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.184-4 AL.2,ART.R.143-38 AL.2 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.184-4 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.