NATINF 4558
Contravention de classe 5
Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4558 correspond à l'infraction de « non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.184-4 AL.1, ART.R.143-34, ART.R.143-37 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.184-4 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.