Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 2795 Mention, sur une publication, d'une absence d'interdiction ou d'une autorisation administrative implicite Délit —
NATINF 2797 Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse de nature a troubler la paix publique Délit —
NATINF 2798 Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse portant atteinte a la discipline ou au moral de l'armee Délit —
NATINF 2800 Outrage public envers un agent diplomatique etranger Délit —
NATINF 2801 Publication d'actes de procedure penale avant leur lecture en audience publique Délit —
NATINF 2802 Diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou delit portant gravement atteinte a la dignite d'une victime et realisee sans son accord Délit —
NATINF 2803 Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur en fugue Délit —
NATINF 2804 Publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere) Délit —
NATINF 2805 Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicide Délit —
NATINF 2806 Compte rendu de proces malgre interdiction legale ou judiciaire Délit —
NATINF 2807 Compte rendu de deliberations d'un tribunal, d'un jury ou d'une cour Délit —
NATINF 2809 Souscription publique ayant pour objet l'indemnisation d'une somme due par l'auteur d'une infraction Délit —
NATINF 2820 Publication d'information sur les travaux ou deliberations du conseil superieur de la magistrature Délit —
NATINF 2835 Vente ou offre a mineur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative Délit —
NATINF 2836 Exposition publique, d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative Délit —
NATINF 2837 Publicite en faveur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative Délit —
NATINF 2838 Vente ou offre couplee de publication destinee a la jeunesse et d'une publication objet d'interdiction administrative Délit —
NATINF 2839 Publication d'ecrit periodique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 2953 Continuation d'entreprise malgre fermeture judiciaire - publication dangereuse pour la jeunesse Délit —
NATINF 2954 Edition prematuree ou sans depot prealable de publication dangereuse pour la jeunesse Délit —
NATINF 2990 Emission non autorisee de communication audiovisuelle Délit —
NATINF 2991 Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes Délit —
NATINF 2992 Emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service Délit —
NATINF 2993 Emission de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service Délit —
NATINF 2994 Emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation Délit —
NATINF 2995 Emission, malgre retrait de l'autorisation, de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes Délit —
NATINF 2996 Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee Délit —
NATINF 2997 Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee perturbant les emissions ou liaisons hertziennes Délit —
NATINF 2998 Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes Délit —
NATINF 2999 Utilisation de l'appellation "fondation" par groupement autre qu'une fondation reconnue d'utilite publique Délit —
NATINF 3032 Usage illicite de l'appellation chambre de commerce, de metiers ou d'agriculture Délit —
NATINF 3696 Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur Délit —
NATINF 4349 Consultation juridique ou redaction d'acte sous-seing prive sans respect des conditions Délit —
NATINF 4350 Exercice illegal de la profession d'avocat Délit —
NATINF 4353 Usage de titre pretant a confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique Délit —
NATINF 4357 Exercice de droit lie a la capacite juridique par une association non declaree et non publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4358 Non declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4361 Mise a disposition d'un local pour la reunion des membres d'une association dissoute Délit —
NATINF 4366 Extraction ou emploi irregulier de materiaux prives destines aux travaux publics Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4368 Maintien ou reconstitution illegale d'une association apres un jugement de dissolution Délit —
NATINF 4371 Obstacle au controle par le prefet des documents obligatoires d'une congregation religieuse (comptes, etat des biens, liste des membres) Délit —
NATINF 4388 Exercice illegal de la profession de geometre-expert Délit —
NATINF 4477 Refus par capitaine de navire de se charger du dossier d'enquete ou de transporter et livrer un prevenu Délit —
NATINF 4730 Refus de louer un local soumis a la loi du 01/09/1948 en raison du nombre des enfants du locataire eventuel Délit —
NATINF 4807 Execution de travaux dans un immeuble malgre interdiction judiciaire - amelioration de logements soumis a la loi du 01/09/1948 Délit —
NATINF 4809 Execution de travaux non autorises dans un immeuble soumis a la loi du 01/09/1948 Délit —
NATINF 4810 Souscription irreguliere de contrat par entreprise de credit differe Délit —
NATINF 5232 Livraison de sceau,timbre,cachet ou marque officiel a une personne non autorisee Délit —
NATINF 5233 Detention ou achat de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondu avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels Délit —
NATINF 5599 Provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin Délit —
NATINF 5603 Diffusion de fausses allegations pour porter atteinte au credit de la nation Délit —
NATINF 5604 Incitation du public a effectuer des retraits de fonds pour porter atteinte au credit de la nation Délit —
NATINF 5605 Incitation du public a vendre ou a ne pas acheter des effets publics pour porter atteinte au credit de la nation Délit —
NATINF 5606 Atteinte par un etranger au credit de la nation Délit —
NATINF 5614 Tentative de reconstitution d'un groupement dissous favorisant la prostitution Délit —
NATINF 5616 Detention de bien faisant l'objet d'une confiscation sans declaration conforme Délit —
NATINF 5617 Aide a la soustraction d'un bien a une mesure de confiscation Délit —
NATINF 5618 Detournement d'un bien objet d'une confiscation Délit —
NATINF 5628 Communication de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere Délit —
NATINF 5652 Detournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage Délit —
NATINF 5653 Installation d'un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique pres d'un etablissement d'enseignement Délit —
NATINF 5791 Affectation d'un local a l'hebergement collectif malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 5792 Exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative Délit —
NATINF 5940 Fabrication de vin mousseux autre que "champagne" dans la zone champagne viticole delimitee Délit —
NATINF 5956 Rappel ou mention d'une condamnation penale effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 Délit —
NATINF 5957 Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 Délit —
NATINF 6001 Rappel ou mention d'une condamnation ou sanction amnistiee par la loi du 04 aout 1981 Délit —
NATINF 6030 Usage d'imprime imitant les imprimes officiels de recouvrement des impots et taxes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6410 Annonce irreguliere, dans un lieu public, de journaux ou ecrits - titre, prix, opinion, auteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6411 Poursuite d'une publication de presse periodique irreguliere apres condamnation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6413 Non mention du nom du directeur de la publication - presse periodique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6414 Enlevement ou alteration d'affiche apposee par ordre de l'administration - emplacement reserve Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6415 Enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7101 Fabrication de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7102 Importation, en vue de la vente ou de la location, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7103 Offre a la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7104 Detention en vue de la vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7105 Installation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses et reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7106 Promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7107 Organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de reception par des tiers de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7108 Acquisition en vue de son utilisation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7109 Detention, en vue de son utilisation, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes Délit —
NATINF 7932 Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, malgre interdiction - atteintes aux interets maritimes et commerciaux Délit —
NATINF 7933 Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire sans autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux Délit —
NATINF 7934 Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, non conforme a l'autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux Délit —
NATINF 8000 Recidive de vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche Délit —
NATINF 8001 Recidive de vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20% Délit —
NATINF 8013 Recidive de hausse injustifiee des prix sur le marche des vins Délit —
NATINF 8020 Recidive de publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere) Délit —
NATINF 9105 Recidive de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral Délit —
NATINF 9106 Recidive de publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale Délit —
NATINF 9107 Recidive de distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur Délit —
NATINF 9109 Recidive d'importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral Délit —
NATINF 9198 Recidive d'emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur Délit —
NATINF 9396 Recidive d'emission non autorisee de communication audiovisuelle Délit —
NATINF 9397 Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service Délit —
NATINF 9398 Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation Délit —
NATINF 9399 Recidive d'emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee Délit —
NATINF 9754 Recidive de provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin Délit —
NATINF 10339 Versement de don annuel superieur a 7500 euros par une personne physique a un ou plusieurs partis ou groupements politiques Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations