NATINF 4810
Délit
Souscription irreguliere de contrat par entreprise de credit differe
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4810 correspond à l'infraction de « souscription irreguliere de contrat par entreprise de credit differe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952. et réprimé(e) par ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.