NATINF 4350
Délit
Exercice illegal de la profession d'avocat
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4350 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la profession d'avocat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4,ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. et réprimé(e) par ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.