NATINF 4371
Délit
Obstacle au controle par le prefet des documents obligatoires d'une congregation religieuse (comptes, etat des biens, liste des membres)
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4371 correspond à l'infraction de « obstacle au controle par le prefet des documents obligatoires d'une congregation religieuse (comptes, etat des biens, liste des membres) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.15 LOI DU 01/07/1901. et réprimé(e) par ART.15 AL.4, ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.