NATINF 9106
Délit
Recidive de publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9106 correspond à l'infraction de « recidive de publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.2 AL.2,ART.1, ART.7 AL.1,AL.4, ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949. et réprimé(e) par ART.7 AL.4,AL.2 LOI 49-956 DU 16/07/1949. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.