NATINF 4388 Délit

Exercice illegal de la profession de geometre-expert

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.7
ART.1 1°
ART.3 LOI 46-942 DU 07/05/1946.

Textes de répression

ART.7 AL.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.433-17 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4388 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la profession de geometre-expert ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.7, ART.1 1°, ART.3 LOI 46-942 DU 07/05/1946. et réprimé(e) par ART.7 AL.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.433-17 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.