NATINF 5604
Délit
Incitation du public a effectuer des retraits de fonds pour porter atteinte au credit de la nation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5604 correspond à l'infraction de « incitation du public a effectuer des retraits de fonds pour porter atteinte au credit de la nation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.2 1° LOI DU 18/08/1936. et réprimé(e) par ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.