NATINF 9397 Délit

Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.78 III AL.1
ART.78 I 1°
ART.42-1 1°,3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Textes de répression

ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 9397 correspond à l'infraction de « recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.42-1 1°,3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986. et réprimé(e) par ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.